J.O. 208 du 7 septembre 2005
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Arrêté du 26 août 2005 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520643A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2005, Mme Jonval (Sophie, Ginette, Jacqueline), épouse Lamulle, est nommée greffière du tribunal de commerce de Bayeux (Calvados), en remplacement de M. Gras (Régis, Luc, Antoine), démissionnaire.